Le diagnostic immobilier pour la vente en Charente Maritimer : une obligation du vendeur
Le vendeur d'un bien immobilier doit fournir à son acquéreur un certain nombre de documents prouvant que le logement est aux normes et qu'il respecte certaines mesures. Ces diagnostics immobiliers pour la vente en Charente Maritime sont recommandés afin d’éviter d’éventuelles actions en responsabilités pénales et civiles envers le propriétaire et son mandataire.
Nous vous accompagnons grâce à notre expertise et vous fournissons un dossier de diagnostic de vente complet en réalisant :
- Le diagnostic Amiante : permet d’attester de la présence éventuelle d’amiante au sein du bien immobilier concerné ;
- Le diagnostic de Performance Energétique (DPE) : constitue à établir le niveau de qualité de la maison ou l’appartement en termes de consommation d’énergie ;
Concernant les maison individuelles construites avant le 1 janvier 1948, l'arrêté du 8 février 2012 indique la nécessité des 3 dernières années de consommation énergétiques pour réaliser une estimation de la déperdition du bien, sans quoi certain élément ainsi que l'étiquette resterons vierges.
- Le diagnostic Termites : Le diagnostic termite ou diagnostic état parasitaire a pour objectif de certifier de la présence éventuelle d’insectes xylophages au sein d’un logement ;
- Le diagnostic Gaz : permet d’évaluer le bon état et la conformité de toute installation du gaz naturel dont serait équipé un logement ;
- Le diagnostic Electricité : obligatoire lors de la vente d’un logement depuis le 1er janvier 2009,il permet de contrôler la bonne conformité d’une installation électrique ;
- Le diagnostic Plomb : facilite l’évaluation des éventuelles teneurs en plomb du logement pouvant nuire à la santé de ses occupants (peinture, revêtements divers, etc.) ;
- L'état des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : informe le futur occupant sur les risques identifiés par arrêté préfectoral et présents dans la zone géographique au sein de laquelle est situé le logement (séisme, inondation, usine chimique, etc.) ;
- Le diagnostic loi Carrez : permet à un futur acquéreur de connaître la superficie habitable exacte du logement qu’il s’apprête à acheter. Il n'est pas tenu compte des parties du logement d'une hauteur de moins de 1,80 m ni des locaux inférieurs à 8 m², caves, garages ou parkings.
Biens concernés et durée de validité pour chaque diagnostic immobilier pour la vente en Charente Maritime :
Diagnostic Amiante
| QUELS BIENS SONT CONCERNÉS PAR LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ? | DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER |
|---|
| Biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 |
Illimitée, sauf si des travaux modifient le précédent constat |
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
| QUELS BIENS SONT CONCERNÉS PAR LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ? | DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER |
|---|
| Tous types de biens |
10 ans |
Diagnostic Termites
| QUELS BIENS SONT CONCERNÉS PAR LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ? | DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER |
|---|
|
Biens situés dans une zone à risque.
Pour vérifier si vous êtes dans une zone à risque, cliquez ici
Pour consulter l'arrêté du 31/12/2012, cliquez ici
|
6 mois |
Diagnostic Gaz
| QUELS BIENS SONT CONCERNÉS PAR LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ? | DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER |
|---|
| Biens à usage d’habitation équipés d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans |
3 ans |
Diagnostic Electricité
| QUELS BIENS SONT CONCERNÉS PAR LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ? | DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER |
|---|
| Biens à usage d'habitation équipés d'une installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans |
3 ans |
Diagnostic Plomb
| QUELS BIENS SONT CONCERNÉS PAR LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ? | DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER |
|---|
| Biens dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 |
valable 1 an si présence / illimité si absence |
Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
| QUELS BIENS SONT CONCERNÉS PAR LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ? | DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER |
|---|
| Tous types de biens situés dans une zone à risque |
6 mois |
Loi Carrez
| QUELS BIENS SONT CONCERNÉS PAR LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ? | DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER |
|---|
| Tous biens situés en copropriété et d’une superficie supérieure à 8 m² |
Illimitée sauf en cas de travaux |
Nous garantissons la réalisation de tous les diagnostics immobiliers pour la vente en Charente Maritime minutieusement et dans les plus brefs délais.
